L’appel à projets financé par l’État et la Région a pour objectif de favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée. Les projets doivent viser des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, procédés, services et technologies. L’instruction des dossiers est conduite par Bpifrance.
Appel à projets « partenariat régional d’innovation en Centre-Val de Loire »
Quels projets sont financés ?
2 types de projets peuvent-être soutenus
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Des projets en phase de « faisabilité » (soutenu par des subventions)
– L’objectif est de couvrir des études préalables au développement d’une innovation portant sur ces thématiques, à savoir les travaux de formalisation, les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle) ainsi que la planification détaillée des étapes de RDI ou les premiers développements (preuve de concept, validation technologique…).
– Les projets attendus (portés par des PME), sont à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 12 mois au plus, dans le cas général.
– L’assiette minimale de travaux présentée est d’au minimum 200 000 € par projet, en phase de faisabilité.
– Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme de subvention, comprise entre 100 000 et 200 000 € maximum par projet.
– Les dépenses éligibles sont constituées : des dépenses internes ou externes liées à la réalisation du projet, des investissements non récupérables (affectés au programme), de l’amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables.
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Des projets en phase de « développement et industrialisation » (soutenu par des avances remboursables)
– Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme d’avance récupérable, pouvant aller de 100 000 € à 500 000 € maximum par projet.
– L’assiette minimale de travaux présentés est d’au minimum 400 000 € par projet ; le projet devant être réalisé dans le cadre général en 24 mois au plus.
– Les dépenses éligibles sont constituées : des dépenses internes ou externes liées à la réalisation du projet, des investissements non récupérables (affectés au programme), de l’amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les porteurs de projets éligibles sont des PME (au sens communautaire) dont l’établissement porteur du projet est situé en région Centre-Val-de-Loire, éventuellement en cours de création.
Procédure de sélection
L’instruction des dossiers est conduite par Bpifrance, en lien avec les services de l’État et de la Région. La procédure peut faire appel à des expertises externes et internes à l’administration ainsi que, sous réserve de respect de la confidentialité, à des experts indépendants, de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Processus de sélection, de décision et de suivi
Le dépôt des dossiers s’effectue sur une plateforme. Le processus de sélection est rapide (6 semaines entre la réception du dossier complet de candidature et la date de contractualisation s’il est sélectionné). La contractualisation a lieu au minimum 4 semaines après la décision.
Bpifrance signe un contrat avec chaque bénéficiaire pour le compte et avec la mention des financeurs. Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets sélectionnés en lien avec la Région et l’État.
Pour le volet « faisabilité« , l’aide est versée en deux tranches. 70% du montant de l’aide sont versés à la signature sous réserve de la réalisation des conditions préalables à son versement, le cas échéants. Le solde de 30% sera versé suite à la remise d’un état récapitulatif des dépenses engagées et d’un rapport de fin de programme précisant l’usage des crédits publics et l’avancement du projet.
Pour le volet « développement et industrialisation » 30% de l’aide seront versé à la signature du contrat a minima. Des versements intermédiaires pourront être prévus selon un échéancier et des critères précisés dans la convention. Le versement du solde sera conditionné à la remise d’un rapport de fin de programme précisant l’usage des crédits publics et l’avancement du projet. A l’issue d’une période de différé de deux ans maximum, le remboursement des avances prend la forme d’un échéancier forfaitaire sur trois annuités maximum. Le montant des échéances tient compte des prévisions d’activité du bénéficiaire et prévoit un montant de remboursement forfaitaire minimum, quelque soit l’issue du projet.
Cet appel à projets « Partenariat Régional d’Innovation Centre-Val-de-Loire – PIA n°2 » est ouvert du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
Plus d’information, Contact Bpifrance Centre Dominique GOYER Tél. 02 38 22 33 90 – Contact Conseil Régional Morgane GUILLERME Tél. 02 18 21 21 29 – Contact CCI Claude UNTERHALT Tél. 02 54 53 52 62
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