La CCI de l’Indre alerte ses ressortissants qui reçoivent du public sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des établissements. Des sociétés situées en Ile-de-France et en région Rhône-Alpes contactent actuellement les commerçants et diverses entreprises par téléphone, par courrier ou par courriel afin de les inciter à procéder à un diagnostic d’accessibilité de leur établissement.
Ces sociétés peuvent se prétendre recommandées par la Préfecture. Elles insistent sur les sanctions pénales et pécuniaires encourues et elles réclament des sommes d’argent pour régulariser la situation. Leur nom et les documents qu’elles peuvent adresser, avec parfois des identifiants et codes d’accès à un site internet, peuvent laisser à penser que ce sont des organismes officiels. Ce n’est nullement le cas.
La Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et la CCI de l’Indre ne donnent jamais de mandat à des sociétés pour entreprendre ce type de démarchage.
La CCI de l’Indre rappelle que la réalisation d’un seul diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Le dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) comprend entre autre un formulaire cerfa, la notice d’accessibilité, les plans avec photos et les demandes de dérogations éventuelles.
Restez vigilants face à ces démarchages agressifs et demandez toute documentation avant de vous engager.
En cas de doute ou pour obtenir plus d’informations, contactez la Direction départementale des territoires au Tél: 02 54 53 20 80 ou la CCI de l’Indre au 02.54.53.52.73 et 02.54.53.52.72
Retrouvez le dossier accessibilité sur le site internet de la CCI Indre www.indre.cci.fr
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