Depuis le 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier, ont été modifiées ; la carte professionnelle des activités immobilières est délivrée par la CCI.
La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21juin 2015.
A partir du 1er juillet 2015, les CCI ont toute compétence pour délivrer ou renouveler, en lieu et place des préfectures :
- la carte professionnelle délivrée au Chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques
- la déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que le chef d’entreprise
- l’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial
La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.
Ce nouveau dispositif permet de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offre la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.
La nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité, elle est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Ce dispositif résulte d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.
Plus d’information, Contact CCI Pôle A.I.D.E. Tél 02 54 53 52 51
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