Signalement de démarche frauduleuse en cours en matière de médiation de la consommation

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La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) nous informent d’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation, qui prend de l’ampleur, et qui vise notamment les ressortissants des réseaux consulaires au premier rang desquels les CCI et CMA.

Signalement de démarche frauduleuse / Médiation de la consommation – © Fotolia Ainoa

En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel ».
Les professionnels (vente de produits et services) en lien direct avec les consommateurs ont l’obligation de leur communiquer, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Une société profite frauduleusement de cette situation pour abuser ces professionnels, ainsi que pour tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé. Actuellement, elle adresse un mailing à de nombreux professionnels, pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation, et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €). Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.
Enfin cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Une enquête est en cours, mais cela ne l’empêche pas de continuer à sévir et la DGCCRF reçoit toujours autant de plaintes.

Dès réception de ces signalements, des messages d’alerte ont été publiés sur les sites Internet respectifs de la DGCCRF et de la CECMC .

Plus d’information sur la médiation de la consommation

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