Accessibilité des commerces : l’agenda d’accessibilité programmée

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2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : commerces, cafés, hôtels, restaurants, …).

A compter de cette date :

  • Soit votre commerce est aux normes et vous devez alors adresser à la Direction Départementale de l’Indre une attestation sur l’honneur de son accessibilité avant le 28 février 2015. (vous pouvez télécharger le modèle de l’attestation sur www.accessibilite.gouv.fr)
  • Soit vous n’êtes pas aux normes et vous devez déposez un Agenda d’accessibilité programmée (Adap) y compris une éventuelle demande de dérogation pour chaque critère que vous ne pouvez pas respecter. Vous disposerez alors de 3 ans pour réaliser ces travaux de mise en accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Pour retrouver des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes, les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP, rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

Plus d’information sur les Ad’Ap, contacter le correspondant accessibilité de l’Indre : Monsieur JELODIN : 02.54.53.20.80
Direction Départementale des Territoires de l’Indre / Secrétariat Habitat Construction Unité accessibilité

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