Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi – CICE

Mesure phare du Pacte national pour la compétitivité et l’emploi, le Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi – CICE – est opérationnel ; les entreprises peuvent prendre en compte cet allègement de charges dans leur plan de financement et, si elles en éprouvent le besoin, solliciter leur banque pour obtenir un préfinancement sous la forme d’un crédit de trésorerie.

Cette réduction d’impôt, qui équivaut à une baisse de cotisations sociales, doit constituer un ballon d’oxygène pour les entreprises.

Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publique Indre (DDFIP)

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conformément à ces objectifs.

Qui peut bénéficier du CICE ? Comment le calculer ? Comment le comptabiliser et le déclarer ? Quand est-il versé ? Comment en bénéficier sous la forme d’un préfinancement ? … Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques Indre (DDFIP) revient sur le dispositif.

Qui peut bénéficier du CICE ?

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs) et, quelle que soit leur forme (Indépendants ou sociétés), quel que soit leur secteur d’activité. Peuvent également en bénéficier les entreprises au bénéfice exonéré par des dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation.

Comment le calculer ?

Pour en estimer le montant, il suffit d’appliquer le taux du crédit d’impôt de 4% pour 2013, et à partir du 1^er janvier 2014 de 6%, au montant des salaires bruts (augmenté le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail) que l’entreprise prévoit de verser au cours d’une année civile. Seuls les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC entrent dans le calcul. Les règles de calcul des rémunérations sont les même que celles s’appliquant en matière d’allègements généraux de cotisations sociales. Le CICE se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Comment le comptabiliser et le déclarer ?

Le CICE peut-être comptabilisé dans les comptes de 2013 pour améliorer le résultat d’exploitation des entreprises. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Les obligations déclaratives correspondent à celles qui s’appliquent aux réductions et crédits d’impôt. Les entreprises à l’IS déclareront leur CICE lors du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera également reporté sur la déclaration de revenus n° 2042.

Quand est-il versé ?

En 2014 au titre de l’impôt dû en 2013 ; le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt au titre des 3 années suivantes. Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté..

Comment en bénéficier sous la forme d’un préfinancement ?

Pour permettre à l’ensemble des entreprises d’en bénéficier, immédiatement, un dispositif de préfinancement a été mis en place ; il s’agit d’une avance de trésorerie. La créance « en germe » de CICE peut-être cédée ou nantie auprès d’une banque du secteur privé ou d’OSEO. La banque choisie ou OSEO, crédite alors le compte de l’entreprise du montant de CICE, dans la limite de 85 %. Cette avance de trésorerie est garantie à hauteur de 50% par OSEO quand elle est accordée par une banque. L’entreprise ne peut procéder qu’à une seule cession de créance de crédit d’impôt par année civile.

Plus d’information sur www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/ ; Des conseillers de la CCI répondent aux questions des entreprises sur le CICE Contactez-les au 02 54 53 52 61