E-commerçants ; soyez prêts pour le 14 juin !

La loi « Hamon » du 17 mars 2014 a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014, soit un délai très court. En voici les principales obligations qui s’imposent dorénavant aux e-commerçants et de manière générale, à tous les vendeurs à distance.

1. Droit de rétractation allongé à 14 jours

• Modifiez vos conditions générales de vente – CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
• Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
• Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation

2. Information renforcée du consommateur

• Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
• Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
• Rappelez au consommateur les garanties applicables
• Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
• Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
• Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
• Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande, …)
• Modifiez vos conditions générales de vente

3. Interdiction d’imposer un paiement supplémentaire (suggestion d’achat, mode de livraison express, …)

• Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples : ne pas pré-cocher les cases optionnelles ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…)

4. Ajout d’une nouvelle mention sur le bouton de commande

• Modifiez le nom de votre bouton de commande : « Commande avec obligation de paiement »

5. Responsabilité du professionnel jusqu’à la remise du bien au consommateur

• N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

6. Preuve à la charge du professionnel

• Sauvegardez et organisez la traçabilité

Restez informé

Plusieurs décrets d’application sont attendus pour préciser ces nouvelles règles : http://www.cci.fr/web/entreprises/loi-hamon
Voir également : Loi Consommation e-Commerce