Protéger ses créations à l’international

Vous voulez développer votre activité à l’international. Vous souhaitez commercialiser vos produits ou services à l’étranger. Avant de tenter l’aventure, avez-vous pensé à protéger vos savoir-faire et vos innovations dans les zones géographiques que vous souhaitez couvrir ?

La protection accordée par un brevet, une marque ou un dessin/modèle déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est valable sur le territoire français.
Si une entreprise souhaite commercialiser ses produits ou services ou faire fabriquer son invention à l’étranger, elle doit étendre sa protection à d’autres pays. Cette précaution lui permettra de rentabiliser son activité, en ayant un avantage concurrentiel. Elle lui permettra également de sécuriser ses relations en s’alliant, par exemple de nouveaux partenaires commerciaux qui pourront avoir l’exclusivité du produit.

Quand se protéger à l’international ?

L’extension de la protection à l’international doit se faire dans un intervalle de temps bien précis – le délai de priorité – après le premier dépôt français. Ce délai est de 12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques et dessins/modèles. Au-delà de cet intervalle, une éventuelle divulgation de la création après le dépôt français serait considérée comme une preuve de nullité pour un brevet ou un dessin/modèle étrangers.

Quels pays choisir ?

Comme il est impossible de se protéger dans tous les pays, l’entreprise doit, avant de choisir le mode de protection le plus adapté, choisir les pays qui représentent un intérêt.
Ce choix doit se faire en fonction de l’enjeu commercial et/ou du risque concurrentiel.
Il faut notamment distinguer les pays à gros marchés potentiels et les pays dans lesquels se situent les concurrents et les partenaires potentiels d’exploitation.
Les conseillers CCI International peuvent vous aider à identifier les pays dans lesquels vous souhaiter vous développer, par la mise en œuvre de prestations personnalisées.

Quelles voies de protection ?

Plusieurs procédures existent pour protéger ses créations à l’étranger, selon le nombre et les pays sélectionnés. On pourra choisir entre : des dépôts directs auprès des offices de chaque pays ; ou une procédure centralisée permettant d’obtenir une protection dans plusieurs pays, par une seule démarche auprès d’un seul office. C’est le cas de la demande de brevet européen et la demande internationale de brevet via la procédure PCT. Un nouveau mode de protection unitaire au sein de l’Union Européenne devrait voir le jour dans les prochains mois pour les brevets. Les marques et dessins/modèles se protègent par la voie communautaire ou la voie internationale.
Des conseillers CCI, via le service ARIST, peuvent vous accompagner dans vos démarches de protection. Ils sauront vous aider à identifier avec vous l’outil de protection le plus adapté en fonction de votre création, vous expliquer les démarches à accomplir et les coûts engendrés.
Des aides financières sont également possibles pour prendre en charge une partie de ces coûts. Vous pouvez vous rapprochez de vos conseillers CCI International de votre département.

Contacts :
CCI International Centre : Jean-Marc SALA
ARIST CCI Centre : Estelle SAPIN-COSSON, 02 38 25 25 38, arist@centre.cci.fr