Depuis le 18 août, un nouveau guichet a été ouvert par le Gouvernement à destination des nouvelles entreprises, créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, qui n’avaient jusqu’ici pas le droit à l’aide « coûts fixes ». Suivant divers critères d’éligibilité, cette aide pourrait couvrir jusqu’à 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.
Depuis le 18 août, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire peuvent solliciter un tout nouveau guichet pour demander une aide « coûts fixes ». Cette aide, qui s’inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d’Etat, leur permettra de bénéficier d’un coup de pouce couvrant jusqu’à 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 90 % pour celles de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.
Les critères d’éligibilité à cette aide, outre la date de création de la société, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » habituelle. Les voici :
> avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
> avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois au cours de la période éligible
ou
> appartenir à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
> justifier d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel (ou apparentant à un groupe réalisant ces chiffres d’affaires) et être : soit interdit d’accueil du public au moins un mois de la période éligibles, soit être en S1 / S1 bis, soit dans les régimes « commerces des stations de montagne » ou « centres commerciaux » ;
ou
> réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (salles de sport, salles de loisir intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attraction et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques) ;
> avoir perdu 50 % de CA au cours de la période éligible ;
> avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours de la période éligible.
La période éligible court durant tout le premier semestre 2021 (ou à défaut entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021), et les entreprises ont jusqu’au 30 septembre inclus pour déposer leur dossier de demande d’aide sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
ℹ️ Plus d’informations : bit.ly/3gfEW6u
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