Emploi et accueil de jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place

Trois questions à Tony IMBERT, Directeur adjoint de l’Hôtel COLBERT à Châteauroux, Élu de la CCI INDRE

Tony Imbert, Directeur adjoint de l’Hôtel Colbert à Châteauroux, Élu de la CCI Indre

En tant qu’élu de la CCI Indre vous avez assisté à une réunion sur les modifications liées à l’apprentissage dans les HCR*, quelles en sont les grandes lignes ?
« Conformément aux articles L4153-6 et R4153-8 du Code de travail, il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place… cependant certains jeunes peuvent-être embauchés accueillis si l’exploitant obtient un agrément… l’objet de la réunion portait sur la dérogation et la mise en place de l’agrément« .

A qui cet agrément est-il destiné ?  En quoi consiste-t-il ?
« Cet agrément est destiné aux établissements titulaires d’une licence (IV, III, licence restaurant) et fait l’objet d’une demande auprès de la DIRECCTE pour employer ou accueillir des mineurs de plus de 16 ans, dont la formation est destinée à l’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’un diplôme. Ledit agrément, délivré par la DIRECCTE sur délégation Préfectorale, aura une durée de 5 ans renouvelable après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur assurent sa santé, sa sécurité et son intégrité« .

A partir de quand, les établissements concernés doivent il faire la demande de cet agrément ?
« Au plus vite, s’ils souhaitent accueillir des jeunes mineurs au sein de leur établissement… Pour info, le délai d’instruction est d’environ 2 mois et sans cet agrément aucun contrat d’apprentissage ou convention de stage ne pourra être signé. Vous trouverez sur www.indre.cci.fr rubrique contrat d’apprentissage le formulaire de demande d’agrément ainsi qu’une info sur l’apprentissage dans les débits de boissons« .

Dernière minute : Eu égard à la complexité des règles précitées, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le cadre légal afin de favoriser le recrutement de jeunes apprentis tout en assurant leur protection. L’agrément sera limité aux seuls jeunes de 16 à 18 ans affectés au service du bar pour les besoins de leur formation professionnelle.